Le signataire de la charte autorise la Chambre Interdépartementale d'Agriculture Doubs - Territoire de Belfort à mettre en ligne sur « jveuxdulocal25-90.fr » les données communiquées via le formulaire d’inscription.
En étant référencé sur cet outil, le(la) producteur(trice) s’engage à :
La validation du formulaire d’inscription vaut engagement d’adhésion et de respect de cette charte. Le/la producteur/productrice est seul responsable des informations transmises. En cas de fausse déclaration, la responsabilité de la Chambre Interdépartementale d'Agriculture Doubs - Territoire de Belfort ne saurait en aucun cas être engagée.
La Chambre Interdépartementale d'Agriculture s’engage à mettre en ligne sur le portail les données des entreprises ayant validé le formulaire d’inscription, sous condition qu’elles respectent les termes de la présente charte. Ces données peuvent être exploitées par la Chambre Interdépartementale d'Agriculture, à l’exclusion de toute utilisation commerciale externe.
Elle s’engage à assurer la promotion du site.
Malgré l’ensemble des précautions prises au plan technique et compte-tenu des conditions d’accès au réseau Internet et des interventions techniques nécessaires au fonctionnement de cet outil, la Chambre Interdépartementale d'Agriculture Doubs - Territoire de Belfort ne peut garantir l’accès permanent au site.
La Chambre Interdépartementale d'Agriculture se réserve le droit d’interrompre le site si le nombre de producteurs / productrices y est trop faible. Dans ce cas, elle informera par mail l’ensemble des entreprises référencées.
La publication de vos données ne fait l’objet d’aucune tarification.
Compte tenu des caractéristiques du réseau Internet (libre captation des informations diffusées, difficulté voire impossibilité de contrôler l’utilisation des informations à disposition sur ce site par des tiers), vous pouvez à tout moment vous opposer à cette diffusion.
Vous disposez d’un droit de consultation, de vérification et de modification de vos données en nous adressant par mail via notre formulaire de contact
Vous pouvez à tout moment vous opposer à la diffusion de vos données en envoyant une demande par mail via notre formulaire de contact
Le présent contrat est signé pour une durée indéterminée.
A tout moment le(la) producteur(trice) peut résilier le contrat en adressant un courrier recommandé à la Chambre Interdépartementale d'Agriculture Doubs - Territoire de Belfort.
La Chambre Interdépartementale d'Agriculture se réserve la possibilité de résilier le contrat unilatéralement en cas de manquement de l’exploitant agricole à l’une de ses obligations. La résiliation sera notifiée par courrier recommandé.
Les informations personnelles portées sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé. Nous ne traiterons ou n'utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire à la présente relation contractuelle, ou la défense de vos intérêts.
Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire sauf si vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après. Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L'accès à vos données personnelles est strictement limité aux agents de la Chambre Interdépartementale d’Agriculture. Le cas échéant les sous-traitants sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.)
Conformément à la loi « informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant notre Délégué à la protection des données à dpo@sl.chambagri.fr (désignation CNIL DPO-4265). Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, vous avez la faculté de nous l’indiquer par mail la même adresse.
